Conditions générales de location

Un chèque de caution sera exigé suivant le paragraphe "caution" ci dessous

Ces conditions sont acquises même au cas où le chèque de caution, le devis de location n'aurait pu être signé (avec la mention "bon pour accord de commande") et retourné à temps au moment de la livraison du matériel. Le seul fait d'un incident sur le chantier justifierait la prise de possession du matériel.

DURÉE :

La location prend effet du jour de la mise à disposition jusqu'au jour du retour.

ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL ET RETOUR :

Les frais de transport du matériel loué, sont à la charge du locataire. Toutefois, la livraison du matériel peut être faite par les soins de Perméa Bat à la demande du locataire, le transport étant alors facturé à celui-ci au tarif en vigueur au moment de la location.

COMPÉTENCE DE L'UTILISATEUR :

L'utilisateur loueur de matériel convient qu'il possède lui-même ainsi que les salariés à qui il confie notre matériel, les conséquences nécessaires au bon usage, en toute sécurité pour lui-même et les tiers, du matériel loué. En aucun cas Perméa bat ne pourra être tenu responsable d'une utilisation anormale et dangereuse de son matériel par des utilisateurs incompétents, inconscients et irresponsables.

ENTRETIEN :

L'entretien du matériel n'est pas compris dans le prix de la location. Toute anomalie de fonctionnement doit nous être signalée immédiatement. Il incombe au locataire de ne confier le matériel qu'à un personnel soigneux et expérimenté, de le protéger des intempéries, de l'entretenir constamment en bon état. Toutes les réparations nécessaires y compris le remplacement des pièces usées en cours de location par suite de défaut d'entretien, mauvaise utilisation ou accidents sont entièrement à charge du locataire. En période de froid le matériel devra être protégé efficacement contre le gel. En cas de pièces défectueuses, nous sommes tenus de les remplacer dans les plus brefs délais, la location ne comptant pas pendant le temps de réparation.

PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL :

Le matériel loué est propriété de la Société Perméa bat. Le locataire s'engage à faire respecter pendant toute la période de la location le droit de propriété exclusive de Perméa bat, notamment : - En prenant toutes les mesures nécessaires en acte et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué. - En faisant le nécessaire à ses frais, pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement. Dans tout les cas, il devra informer immédiatement Perméa bat de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.

RESPONSABILITÉS - ASSURANCES :

A l'égard des tiers (responsabilité civile) il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile. - Exploitation du fait de la détention et de l'usage du matériel loué (y compris dommages aux biens confiés). A l'égard du matériel le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu'en soit la cause, notamment le transport. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante, à défaut de prendre toute mesure utile pour assurer les matériels. En cas de réparation rendue nécessaire par la faute du locataire le contrat ne pourra être résilié, même en cas de résiliation, avant la fin de la remise en état du matériel. En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai via le chèque de caution. La compagnie d'assurance du loueur est habilité à exercer tout recours contre le locataire pour tous les dommages.

DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE :

En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :
- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurance du loueur.
- En informer le loueur dans les 24 heures par téléphone, ou lettre recommandée.
- Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
- Faire parvenir, dans les trois jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie constats d'huissier...) qui auront été établis.

CAUTION :

Un chèque de caution égal au coût d'achat actuel d'un matériel neuf sera exigé au moment de la prise en compte du matériel par le locataire, et ne sera restitué qu'après complet paiement ou encaissement des montants des factures de location s'y rapportant. Aucune dérogation ne sera accordée aux particuliers et / ou entreprises. Le défaut de paiement à la restitution du matériel entraînera automatiquement l'utilisation de la caution. L'éventuel excédant étant restitué au location dès réception par Perméa bat de l'avis de crédit correspondant.

DIVERS :

En cas d'inexécution de nos conditions de location, la location pourra être résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de se conformer à nos conditions de location ou de payer, et nous rentrerons immédiatement en possession de notre matériel sans formalités judiciaires, et sous réserve de tous nos droits. La location sera résiliée de plein droit immédiatement, si ce matériel n'est pas utilisé ou entretenu correctement.