RT2012 : Pénalités encourues.

RT2012 : Pénalités encourues.

Pénalités encourues pour non respect de la RT2012.

Les mesures prises dans le cadre du respect des normes de la RT 2012 prévoient des contrôles pouvant être effectués sur site pendant une durée de 3 ans après l’achèvement des travaux par des agents de l’Etat qualifiés afin de s’assurer du respect des exigences fixées par la réglementation thermique.

Le maître d’ouvrage devra être en mesure de produire et de fournir aux agents qualifiés le document du test de perméabilité à l’air ainsi que l’attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique. Il est obligatoire de fournir ces deux documents pour pouvoir obtenir le certificat de conformité de la maison.

En cas de non-respect de ces points, le maitre d’ouvrage encourt des sanctions civiles et pénales. La Règlementation Thermique RT 2012 est une norme technique qui impose des degrés de performance qui doivent être respectés.

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